Raccourcis

Procédure pour la création d'une fondation ou établir un prix


Sommaire

sommaireLibéralité sans charges

S’il s’agit d’une libéralité (don ou legs) sans charges, l’Institut, aux termes de la loi du 18 avril 2006, est seul compétent pour décider s’il accepte ou non la libéralité. Sur proposition du chancelier et avis favorable de la commission des fondations, la commission administrative centrale de l’Institut, qui en est le conseil d’administration, délibère avant de transmettre le dossier à l’assemblée générale de l’Institut pour acceptation définitive. Cette procédure est rapide, elle peut aboutir dans un délai de quelques mois.

sommaireLibéralité avec charges

S’il s’agit d’une libéralité avec charges, c’est-à-dire si l’apport est lié à la réalisation de volontés stipulées par le fondateur, aux procédures ci-dessus énoncées s’ajoute l'examen par le Conseil d’État, la procédure se traduisant par la publication d’un décret en Conseil d’État autorisant le Chancelier à accepter la libéralité. Les délais sont alors portés à environ six mois.



L’Institut de France accompagnera le notaire du donateur ou du testataire dans toutes les démarches nécessaires.

Les actualités


Du 22 Juil 2019au 01 Mai 2020

Fondation Colette Caillat

Prix Colette Caillat en études indiennes

Du 03 Juil au 10 Déc 2019

Du 02 Juil au 01 Oct 2019

Fondation Stéphane Bern pour l’Histoire et le Patrimoine

Prix pour le Patrimoine 2019

Du 02 Juil au 17 Sep 2019

Fondation Stéphane Bern pour l’Histoire et le Patrimoine

Prix pour l'Histoire 2019