Raccourcis

Procédure pour la création d'une fondation ou pour l'établissement d'un prix


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Sommaire

sommaireLibéralité sans charges

S’il s’agit d’une libéralité (don ou legs) sans charges, l’Institut, aux termes de la loi du 18 avril 2006, est seul compétent pour décider s’il accepte ou non la libéralité. Sur proposition du chancelier et avis favorable de la commission des fondations, la commission administrative centrale de l’Institut, qui en est le conseil d’administration, délibère avant de transmettre le dossier à l’assemblée générale de l’Institut pour acceptation définitive. Cette procédure est rapide, elle peut aboutir dans un délai de quelques mois.

sommaireLibéralité avec charges

S’il s’agit d’une libéralité avec charges, c’est-à-dire si l’apport est lié à la réalisation de volontés stipulées par le fondateur, aux procédures ci-dessus énoncées s’ajoute l'examen par le Conseil d’État, la procédure se traduisant par la publication d’un décret en Conseil d’État autorisant le Chancelier à accepter la libéralité. Les délais sont alors portés à environ six mois.

L’Institut de France accompagnera le notaire du donateur ou du testataire dans toutes les démarches nécessaires.

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