Raccourcis

Procédure pour la création d'une fondation ou pour l'établissement d'un prix


Sommaire

sommaireLibéralité sans charges

S’il s’agit d’une libéralité (don ou legs) sans charges, l’Institut, aux termes de la loi du 18 avril 2006, est seul compétent pour décider s’il accepte ou non la libéralité. Sur proposition du chancelier et avis favorable de la commission des fondations, la commission administrative centrale de l’Institut, qui en est le conseil d’administration, délibère avant de transmettre le dossier à l’assemblée générale de l’Institut pour acceptation définitive. Cette procédure est rapide, elle peut aboutir dans un délai de quelques mois.

sommaireLibéralité avec charges

S’il s’agit d’une libéralité avec charges, c’est-à-dire si l’apport est lié à la réalisation de volontés stipulées par le fondateur, aux procédures ci-dessus énoncées s’ajoute l'examen par le Conseil d’État, la procédure se traduisant par la publication d’un décret en Conseil d’État autorisant le Chancelier à accepter la libéralité. Les délais sont alors portés à environ six mois.

L’Institut de France accompagnera le notaire du donateur ou du testataire dans toutes les démarches nécessaires.

Les actualités


Le 10 Avr 2015

Fondation Recherche cardio-vasculaire

Remise du Prix Danièle Hermann 2014

Le 27 Mar 2015

Fondation Unité-Guerra-Paul-Beaudoin-Lambrecht-Maïano

Remise du Prix 2014 à Didier Bouhassira

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Fondation Théophile Legrand

Remise des Prix de l'innovation textile

Le 19 Mar 2015

Le 17 Mar 2015