Note explicative pour la création d'une fondation1- Modalités de fonctionnement de la Fondation
Si le mécène désire que sa libéralité soit érigée en Fondation, c’est-à-dire essentiellement si sa libéralité est assortie d’une charge visant à la pérennité des actions qu’il souhaite, alors la volonté généreuse peut être érigée en Fondation.
La Fondation sous égide est dénuée de la personnalité morale mais elle a une existence administrative et budgétaire propre.
2 - Instance de décision
L'Institut de France, sous l’autorité du Chancelier, veille au respect des charges du don ou du legs ou à l’emploi des fonds confiés sans mission particulière.
Pour répondre à une demande du mécène, un comité délibératif peut être créé, qui sera appelé Conseil d’administration ou Comité de direction, dans lequel siègeront les académiciens appelés à délibérer sur l’affectation des revenus des dons et legs, apportant ainsi une compétence et une capacité d’expertise uniques au monde. Le Fondateur peut, s’il le souhaite, pleinement participer au comité délibératif et associer aux réflexions des personnalités extérieures alors appelées membres observateurs.
3 - Ressources financières
Selon l’objet poursuivi et la durée dans laquelle le mécène souhaite inscrire son action, un capital initial consomptible ou non peut être apporté, ou une dotation pluriannuelle ou annuelle. Il peut s’agir d’actifs mobiliers ou immobiliers, de donations pures et simples ou de donations temporaires d’usufruit ; à cet égard l’Institut bénéficie pleinement des voies ouvertes par le législateur pour encourager le mécénat.
À côté de l’apport formalisant financièrement la volonté fondatrice, la Fondation abritée pourra tout au long de son existence bénéficier d’autres concours par voie de dons, legs, de toute nature en provenance de personnes physiques ou de personnes morales.
4 - Dissolution
L’Institut de France et le Fondateur, à tout moment, peuvent décider pour des raisons d’intérêt général d’interrompre le fonctionnement de la Fondation. Les ressources éventuellement disponibles pourront être directement affectées à toute action répondant à l’objet de la Fondation, ou transférées à une Fondation reconnue d’utilité publique ou à une Fondation abritée d’une autre institution abritante.
Pour toute information complémentaire, consultez le :
Service des prix et fondations
Institut de France
23, quai Conti
75270 PARIS CEDEX 06
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